L’assurance de prêt, ou l’assurance emprunteur, est une assurance proposée par les organismes de crédit ou les assureurs spécialisés pour garantir la bonne fin d’un crédit immobilier. La banque prêteuse va vouloir se prémunir contre les risques qui empêcheraient l’emprunteur de s’acquitter de sa dette. L’assurance protège également les héritiers en cas de défaillance de l’emprunteur. Bien que non obligatoire légalement, la souscription à une assurance de prêt subordonne l’octroi d’un crédit immobilier.

LES LOIS QUI INTERVIENNENT SUR L’ASSURANCE DE PRÊT

Loi LAGARDE: En place depuis septembre 2010, la loi Lagarde relative à l’assurance de prêt permet à tout nouvel emprunteur de choisir librement son assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance: la banque prêteuse est tenue d’accepter toute offre alternative dès lors qu’elle présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de son contrat groupe.
Loi HAMON: La loi Hamon instaure une nouvelle donne, l’emprunteur peut agir une fois le prêt signé. Le législateur lui accorde un délai de 12 mois à compter de la signature du crédit immobilier pour changer son assurance s’il considère qu’une offre concurrente présentant au moins les mêmes garanties s’avère plus avantageuse que le contrat bancaire.
Amendement BOURQUIN: Depuis le 12 janvier 2018, la loi Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Avec ces nouvelles réformes, il est important de revoir son assurance de prêt en faisant un devis gratuit sur notre site internet afin de constater les économies sur les cotisations que vous pourriez réaliser.

À SAVOIR: avec assurersonpret.com, la résiliation du contrat d’assurance bancaire prend effet moins de 10 jours après la décision du prêteur.